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Sommaire du règlement du recours collectif relatif à la tempête de verglas 1998

Une audience pour approbation de l’entente intervenue entre Option consommateurs et 15 compagnies d’assurance pour régler à l’amiable le recours entrepris à la suite de la tempête de verglas de janvier 1998 aura lieu le 25 octobre 2013 à la Cour supérieure du Québec siégeant en salle 15.07, au Palais de justice de Montréal. à Montréal.

En vertu de l’entente conclue, les 15 compagnies d’assurance acceptent de verser une somme totale de 40 millions de dollars pour régler le recours. Toute personne qui remplit les conditions suivantes recevra une indemnité payable par chèque et envoyée par la poste à l’adresse apparaissant au dossier de sa police d’assurance habitation:

CONDITIONS POUR RECEVOIR UNE INDEMNITE
1. Toute personne qui détenait, en janvier 1998, une police d’assurance habitation auprès de l’une des 15 compagnies d’assurance énumérées ci-dessous:

    • Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
    • Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (anciennement General Accident Compagnie d’assurance du Canada)
    • Compagnie d’assurance Traders Générale
    • Desjardins Assurances Générales Inc.
    • Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc.
    • La Capitale Assurances Générales Inc.
    • La Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle
    • La Compagnie d’assurance Missisquoi
    • La Compagnie Mutuelle d’assurance Wawanesa
    • La Personnelle, Assurance Générales Inc.
    • L’Union Canadienne, Compagnie d’assurances
    • L’Unique Assurances Générales Inc.
    • Optimum Société d’assurance Inc.
    • Promutuel Verchères Société Mutuelle d’assurance Générale et
    • SSQ Société d’assurance Inc.

et

2. qui habitait dans l’une des municipalités mentionnées dans le recours collectif.

Pour toute autre information concernant le recours collectif

Option consommateurs: www.option-consommateurs.org

Sylvestre Fafard Painchaud, avocats du groupe: www.sfpavocats.ca

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