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Deuxième distribution des chèques

Toute personne ayant encaissé son premier chèque de 50,92$ devrait recevoir un deuxième et dernier chèque, à moins que les fonds versés par son assureur dans le cadre du règlement du recours aient été entièrement utilisés pour honorer les chèques de 50,92$ qui ont été envoyés aux titulaires de polices d’assurance habitation de 1998 admissibles de cet assureur.

Contrairement au premier envoi de 50,92$, où un montant fixe a été versé à l’ensemble des titulaires de polices d’assurance habitation de 1998 admissibles, le montant des seconds chèques varie en fonction justement des fonds versés par chaque assureur qui n’ont pas été encaissées à la suite du premier envoi de chèques et du nombre de personnes qui ont encaissé les premiers chèques envoyés aux titulaires de polices d’assurance habitation de 1998 admissibles de cet assureur.

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque assureur, les fonds encore disponibles, le nombre de chèques de 50,92$ qui furent encaissés et le montant du deuxième chèque (fonds disponibles divisés par le nombre de chèques):

 

Assureur

Percentage des chèques encaisés lors de la première distribution

Fonds disponibles

Combien de premiers chèques (50,92$) encaissés

Montant du 2e chèque

ALLSTATE

46.41%

681 761,78$

18 558

36,74$

AVIVA

36.76%

1 799 650,47$

29 059

61,93$

DESJARDINS

60.52%

1 172 131,70$

154 155

7,60$

INDUSTRIELLE ALLIANCE

70.75%

84 317,39$

13 092

6,44$

L’UNIQUE

49.33%

107 287,84$

6 594

16,27$

LA PERSONNELLE

71.69%

0,00$

39 207

Aucun deuxième chèque ne sera envoyé

LA CAPITALE

72.85%

257 075,01$

54 699

4,70$

LIBERTE MUTUELLE

A déterminer

Comme certains chèques de 50,92$ sont toujours en circulation, le montant du deuxième sera connu qu’en mars 2015, le cas échéant.

MISSISQUOI

50.72%

748 441,43$

25 731

29,09$

OPTIMUM

51.13%

199 490,24$

6 878

29,00$

PROMUTUEL

68.31%

10 566,32$

1 205

8,77$

SSQ

A déterminer

Comme certains chèques de 50,92$ sont toujours en circulation, le montant du deuxième sera connu qu’en mars 2015, le cas échéant.

TRADERS

58.46%

191 772,34$

10 320

18,58$

UNION CANADIENNE

50.79%

868 457,28$

29 403

29,53$

WAWANESA

37.20%

598 346,55$

10 281

58,20$

CONDITIONS POUR RECEVOIR UNE INDEMNITE
1. Toute personne qui détenait, en janvier 1998, une police d’assurance habitation auprès de l’une des 15 compagnies d’assurance énumérées ci-dessous:

    • Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
    • Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (anciennement General Accident Compagnie d’assurance du Canada)
    • Compagnie d’assurance Traders Générale
    • Desjardins Assurances Générales Inc.
    • Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc.
    • La Capitale Assurances Générales Inc.
    • La Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle
    • La Compagnie d’assurance Missisquoi
    • La Compagnie Mutuelle d’assurance Wawanesa
    • La Personnelle, Assurance Générales Inc.
    • L’Union Canadienne, Compagnie d’assurances
    • L’Unique Assurances Générales Inc.
    • Optimum Société d’assurance Inc.
    • Promutuel Verchères Société Mutuelle d’assurance Générale et
    • SSQ Société d’assurance Inc.

et

2. qui habitait dans l’une des municipalités mentionnées dans le recours collectif.

Pour toute autre information concernant le recours collectif

Option consommateurs: www.option-consommateurs.org

Sylvestre Fafard Painchaud, avocats du groupe: www.sfpavocats.ca

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions.